CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Isaure Thérapie

Dernière mise à jour : 27/02/2026

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Isaure Thérapie
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Nom : Arbona Casado Laura
SIREN : 101702470
Email : laura@isaure-therapie.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose :

• Des séances individuelles de coaching en ligne (visioconférence)

• Des ateliers collectifs en ligne

• Des formations numériques

Les services sont accessibles aux clients situés en France ou à l’international.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent du coaching et de l’accompagnement personnel.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical

• un acte psychothérapeutique réglementé

• un diagnostic médical

Le coaching ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique. Le Client reste seul responsable de ses décisions.

4. Commande et réservation

La réservation d’une prestation s’effectue :

1. Par prise de contact (email ou formulaire)

2. Par validation du créneau proposé

3. Par règlement via un lien de paiement sécurisé envoyé par email

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande si elle ne correspond pas au cadre de son accompagnement.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour les clients internationaux, d’éventuels frais bancaires ou de conversion restent à la charge du Client.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via un lien de paiement sécurisé transmis par email.

Le paiement est exigible en totalité avant la réalisation de la prestation, sauf accord particulier écrit.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs – Union Européenne)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, pour les prestations de services :

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

En cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

8. Annulation et report

Séances individuelles

• Annulation ou report possible jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.

• En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance est due et non remboursable.

Ateliers et formations

Les conditions spécifiques (remboursement, report, accès au replay) sont précisées lors de la vente.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client

• des interruptions liées à la connexion Internet du Client

• des cas de force majeure

La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis (documents, supports, vidéos, exercices) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations clients.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit d’effacement

• droit d’opposition

• droit à la limitation du traitement

Les demandes peuvent être adressées à : laura@isaure-therapie.fr

Les données ne sont jamais revendues.

12. Médiation (Clients en France et UE)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

• Les clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Acceptation des CGV

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.